Enfance | Redevance sur les frais de garde des milieux d'accueil communaux

Redevance sur les frais de garde dans les milieux d'accueil communaux

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025.

Article 1er

Il est établi, pour les exercices de 2026 à 2031 inclus, une redevance relative aux frais de garde des milieux d'accueil communaux.

Article 2

La redevance est due solidairement par les parents de l'enfant ou par le représentant légal ou le tuteur de l'enfant.

Article 3

La participation financière des parents (PFP) est calculée selon les revenus des parents conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/02/2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre 2023 fixant diverses mesures en matière de participation financière de parents dans le milieu d'accueil de la petite enfance.
La PFP couvre tous les frais de séjour à l'exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.

Le taux de la redevance est celui appliqué par l'ONE en fonction des revenus mensuels nets des parents de l'enfant (le montant de la Participation Financière Parentale (PFP) est publié chaque année par l'ONE).

Article 4

Une facture sera émise chaque mois, suivant un relevé établi par la directrice du milieu d'accueil.
La redevance est payable dans les trente jours de la réception de la facture envoyée par l'Administration communale.

Article 5

À défaut de paiement, un rappel sans frais sera envoyé au redevable dans le cadre du recouvrement amiable.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et conformément à l'article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1' du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans un délai de trente jours calendrier à partir de la date d'envoi de la facture.
Un accusé de réception est envoyé par le Collège communal dans les quinze jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal est rendue dans les 90 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.