Tourisme | Redevance sur les cartes de promenades pédestres et circuits VTT

Redevance pour la délivrance des cartes de promenades pédestres et circuits VTT.

Conseil communal du 19 décembre 2024.

Article 1^er. Il est établi, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, et jusqu'au 31 décembre 2031 inclus, une redevance pour la délivrance des cartes de promenades pédestres et circuits VTT.

Article 2. La redevance est due par toute personne physique ou morale qui demande à obtenir une carte de promenades.

Article 3. La redevance pour la délivrance des cartes de promenades est fixée à 8,00 € par carte.

Article 4. La redevance est payable au comptant à l'Office du Tourisme contre la délivrance d'une preuve de paiement au moment de la demande.

Article 5. Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de NASSOGNE ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données: données d'identification directes, coordonnées de contact, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat selon les instructions reçues de cette administration ;
• Méthode de collecte : recensement par l'Administration ;
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 6. Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 7. Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.