Tourisme | Redevance sur la location du produit touristique "Escape in the city - Nassogne" - Redevance

Redevance sur la location du produit touristique "Escape in the City"

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025.

Article 1^er 

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur la location du produit touristique "Escape in the City - Nassogne".

Article 2 

La redevance est due par toute personne physique ou morale qui réserve le jeu « Escape in the City - Nassogne ». 

Article 3 

La redevance pour la location de la besace de jeu est fixée à 20,00 euros, quelle que soit la composition du groupe.

Article 4 

La redevance est payable préalablement à la participation au jeu « Escape in the city — Nassogne », au plus tard 24h avant le déroulement de l'activité. Elle est perçue sur le compte financier n° BE54 0910 0051 1297 de l'Administration communale de Nassogne. 

Article 5 

En cas de non-paiement de la redevance, conformément à l'article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

À défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §1' du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.