Déchets | Redevance sur l'enlèvement des dépôts sauvages

Redevance sur l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets 

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025. 

Article 1^er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets par la commune.

Au sens du présent règlement, il faut entendre par « dépôt sauvage » tout acte ayant généré ou générant un déchet sauvage, soit un déchet abandonné, rejeté ou géré sans respecter :

• les dispositions du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique et ses mesures d'exécution ;
• les principes et modalités du Règlement concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés, notamment en dehors des contenants ou emplacements aménagés ou autorisés à cet effet.

Article 2

La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt sauvage ou, si elle n'est pas identifiable, par le producteur des déchets enlevés.

Est présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale dont l'identité peut être déterminée par le responsable de la gestion des déchets, l'opérateur de collecte ou les représentants des forces de l'ordre au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci, notamment parmi les déchets enlevés.

Article 3

La redevance est fixée comme suit par prestation d'enlèvement :

• Pour l'enlèvement d'un dépôt sauvage dont le poids ou volume est inférieur ou égal à 100 kg ou 1000 litres : forfait de 125 €.
• Pour l'enlèvement d'un dépôt sauvage dont le poids ou volume est supérieur à 100 kg ou 1000 litres : forfait de 200 € par tranche indivisible de 1000 kg.
• Au montant de ces forfaits s'ajoutent les frais administratifs : forfait de 125 €.
• Si l'enlèvement du dépôt sauvage entraîne une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus, l'intervention sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Article 4

La redevance est payable dans les trente jours de la réception de la facture envoyée par l'Administration communale.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable dans le cadre du recouvrement amiable.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et conformément à l'article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §ler du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire

Article 6

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans un délai de trente jours calendrier à partir de la date d'envoi de la facture.
Un accusé de réception est envoyé par le Collège communal dans les quinze jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal est rendue dans les 90 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.