Cimetières | Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Taxe sur les inhumations, les dispersions de cendres et la mise en columbarium.

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025.

Article 1^er

Il est établi, pour l'exercice 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les inhumations, les dispersions de cendre et la mise en columbarium ou en cavurne.

Ne sont pas visées les inhumations, dispersions de cendre et mises en columbarium ou en cavurne des restes mortels :

• des personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune au moment de leur décès ;
• des indigents ;
• des personnes qui ont été contraintes d'intégrer une maison de repos ou assimilés eu égard à leur âge ou à leurs conditions de santé, pour autant que leur domicile, avant leur admission, ait été établi dans la Commune de Nassogne.

Article 2

La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation d'inhumer, de disperser des cendres ou de mise en columbarium ou en cavurne.

Article 3

La taxe est fixée à 200,00 € par inhumation, dispersion des cendre ou mise en columbarium ou en cavurne.

Article 4

La taxe est payable au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement.

Article 5

À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et devient immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.