Population-Etat-civil | Taxe sur les demandes de changement de nom

Taxe sur les demandes de changement de nom 

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025.

Article 1^er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les demandes de changement de nom(s).

Article 2 

La taxe est due par la personne sollicitant l'enregistrement d'une demande le changement de nom(s).

Si la demande de changement de nom(s) entraîne un changement de nom(s) pour les descendants, la taxe ne sera due qu'une seule fois pour l'ensemble du dossier.

Article 3 

Le montant de la taxe est fixé à 500,00 € par demande de changement de nom(s).

La taxe est limitée à 10% du montant initial, soit 50,00 € lorsque le changement de nom(s) est rendu obligatoire par une décision judiciaire.

Article 4 

La redevance est payable au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement au moment de la demande de changement de nom(s).

Article 5 

À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et devient immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6 

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.