Déchets | Taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers

Taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service ordinaire de collecte. 

Extrait de la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2025, approuvée par la tutelle le 5 décembre 2025.

TITRE 1 – Définitions

Article 1^er 

§1. Par « service minimum », on entend les services de gestion des déchets suivants :

1. l'accès aux points et centres de regroupement des déchets tels que les recyparcs et les points spécifiques de collecte mis en place par le responsable de la gestion des déchets en vue de permettre aux usagers de se défaire de manière sélective des déchets inertes, des encombrants des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), des déchets verts, des déchets de bois, des papiers et cartons, du verre, des textiles, des métaux, des huiles et graisses alimentaires usagées, des huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires, des piles, des petits déchets spéciaux des ménages (DSM), des déchets d'amiante-ciment, des pneus hors d'usage de la fraction en plastique rigide des encombrants, des déchets de plâtre et de matériaux de construction en plâtre ;
2. la mise à disposition de bulles à verre permettant un tri par couleur ou une collecte équivalente ;
3. la collecte de base des déchets résiduels telle qu'organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés (fréquence : toutes les 2 semaines) ;
4. les collectes spécifiques des déchets suivants, telles qu'organisées par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers :
   a. les déchets organiques (fréquence : toutes les 2 semaines) ;
   b. les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons à boissons (PMC) (fréquence : toutes les 2 semaines) ;
5. toute autre collecte spécifique des déchets suivants, telle qu'organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers :
   a. les encombrants ménagers (fréquence : 2 fois par an) ;
6. la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des déchets résiduels ;
7. le traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum.

§2. Par « service complémentaire », on entend :

1. la fourniture de récipients de collecte supplémentaires payants et/ou un nombre supplémentaire de collectes par rapport au service minimum ;
2. les services correspondants de collecte et de traitement.

§3. Les prestations en matière de salubrité publique ne sont pas incluses dans les services minimum ou complémentaire.

TITRE 2 – Principe

Article 2

Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts liés à l'organisation du service minimum dont les modalités sont précisées aux articles 4 §2 et 5 §4 du présent règlement. Elle est due indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services de collecte et de traitement énumérés aux mêmes articles.

La partie variable de la taxe couvre les coûts inhérents aux services complémentaires, à savoir :

• la fourniture de sacs payants supplémentaires aux sacs fournis dans le cadre du service minimum ;
• les services correspondants de collecte et de traitement ;
• le cas échéant, tout autre service spécifique de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et assimilés spécifiquement collectés par la commune.

TITRE 3 – Redevables

Article 3

§1. La taxe est due par tout ménage et solidairement par tous ses membres qui, au premier janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement.

§2. La taxe est due par tout second résident recensé comme tel au premier janvier de l'exercice d'imposition.
Par second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n'est/ne sont pas inscrit(s) pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

§3. La taxe est due pour chaque lieu d'activité par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune, au premier janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.

TITRE 4 – Partie forfaitaire

Article 4 

§1. Pour les redevables visés à l'article 3 §1" et §2, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à:

§2. Pour les redevables visés à l'article 3, §1" et §2, la partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts du service minimum qui comprend de manière indissociable les services de gestion des déchets prévus dans le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, en ce compris :
• la mise à disposition par la commune d'un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de déchets résiduels FR ;

Les sacs compris dans la partie forfaitaire de la taxe sont à retirer lors de la distribution annuelle des sacs qui aura lieu lors du premier trimestre 2026 ou à l'Administration communale de Nassogne, après la distribution annuelle, aux heures d'ouverture des bureaux.

Article 5 

§1. Pour les redevables visés à l'article 3 §3, à l'exclusion des redevables visés à l'article 5 §2, adhérant à la collecte communale, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

Lorsqu'un redevable visé à l'alinéa ci-dessus exerce une activité dans un lieu qu'il occupe également à titre de résidence, le montant de la partie forfaitaire de la taxe est celui mentionné à l'article 4 du présent règlement.

§2. Pour les établissements d'hébergement touristique, adhérant à la collecte communale, la partie forfaitaire de la taxe est fixée comme suit :

§3. Dans le cas où les redevables visés à l'article 3 §3, fournissent la preuve qu'ils ont conclu un contrat avec une entreprise enregistrée comme collecteur de déchets ménagers et assimilés pour la prise en charge de leurs déchets et ce, dans le respect de la législation, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

§4. La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts du service minimum qui comprend :
• les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, excepté l'accès aux recyparcs ;

TITRE 5 – Partie variable

Article 6

§1. Montants de la partie variable de la taxe applicable à tous les redevables.

Un montant unitaire de :

• 3,10 EUR par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à collecter la matière organique.
• 10,20 EUR par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à collecter la fraction résiduelle.

Les sacs supplémentaires visés au présent paragraphe peuvent être achetés au CPAS de Forrières aux heures d'ouverture du lavoir ou dans les points de vente participants de l'entité.

§2. Montants de la partie variable de la taxe applicable, le cas échéant, uniquement aux établissements scolaires de l'entité, aux établissements d'hébergement de mineurs, aux crèches et accueillantes d'enfants, aux homes et assimilés, aux personnes dont l'état de santé exige une utilisation permanente de protections et aux immeubles résidentiels à appartements sans local poubelles spécifique ou espace extérieur suffisant.

Un montant annuel pour la mise à disposition de conteneur est sollicité et est fixé comme suit :

Pour les établissements scolaires de l'entité, la mise à disposition de conteneurs est gratuite.

Pour les immeubles résidentiels à appartements, le propriétaire ou les copropriétaires devront apporter la preuve de l'impossibilité d'avoir un local poubelles spécifique ou un espace extérieur suffisant pour placer un nombre adéquat d'abris grillagés.

Lorsque le redevable demande un conteneur en cours d'année, le montant annuel est du au prorata du nombre de mois entiers restants à courir.

Les redevables de l'article 7 §2, munis de conteneurs, pourront opter pour un service complémentaire de passage hebdomadaire. Le montant annuel pour la mise à disposition de conteneurs, ci-dessus, sera alors doublé.

Les conteneurs seront munis d'un autocollant portant la mention « Commune de Nassogne - exercice 2026 ».

§3. Les sacs et les conteneurs fournis par la commune soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de collecte autorisés à être présentés au service communal de collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle.

TITRE 6 - Exonérations

Article 7

§1. La partie forfaitaire de la taxe n'est pas due par les contribuables s'enregistrant auprès de la commune après le 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1er janvier de l'exercice d'imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement partiel dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal ou de cesser une activité au cours de l'exercice d'imposition ne donne pas droit à une réduction ou un dégrèvement partiel.

§2. Conformément au Code réglementaire wallon de l'action sociale, en ses annexes 120, 121 et 122, la taxe n'est pas applicable aux personnes domiciliées au 1er janvier de l'exercice concerné dans une maison de repos/home, une résidence-services, d'un centre d'accueil de jour, de soirée et/ou de de nuit, centre de soin de jour, un hôpital, une clinique, un asile ou toute autre institution de santé.

§3. Sont exonérés de la partie forfaitaire de la taxe les établissements d'intérêt public communaux notamment les Fabriques d'Eglise, la Croix-Rouge, les écoles, ou tout autre organisme d'intérêt public reconnu comme tel (home, poste, établissements d'hébergement de mineurs, ...). Sont également exonérés de la partie forfaitaire, les comités de gestion de salles des fêtes et les clubs sportifs de l'entité.

TITRE 7 - Réductions

Article 8

§1. Les redevables visés à l'article 3 §1 voient leur taxe annuelle forfaitaire réduite de 52 € par enfant de moins de 2 ans recensé comme tel au 1er janvier de l'exercice d'imposition. L’obtention de la prime à l'achat de couches lavables supprime le droit à cette réduction.

§2. Les redevables visés à l'article 3 §1 comptant au moins une personne dont l'état de santé exige une utilisation permanente de protections voient leur taxe annuelle forfaitaire réduite de 52 € par personne concernée sur production d'un certificat médical.

§3. Les accueillantes d'enfants effectivement soumises à la taxe annuelle forfaitaire et à la taxe annuelle variable relative à la mise à disposition de conteneurs (article 6 §2) voient leur taxe annuelle variable liée à la mise à disposition de conteneurs réduite de 40,80 €. Si l'accueillante effectivement soumise à la taxe annuelle forfaitaire n'utilise pas de conteneur pour le service de collecte communale, l'accueillante peut recevoir gratuitement 4 rouleaux de sacs FR de 60 litres supplémentaires.

§4. Les sacs supplémentaires visés à l'article 8 §3 sont à retirer avant le 30 avril 2025 à l'Administration communale de Nassogne aux heures d'ouverture des bureaux.

TITRE 8 - Modalités d'enrôlement et de recouvrement

Article 9

§1. La partie forfaitaire de la taxe (titre 4) et la partie variable liée à la mise à disposition de conteneurs (article 6 §2) sont recouvrées par voie de rôle. Elles sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement de la taxe à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement dans les délais du rappel, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

§2. La partie variable de la taxe liée à l'achat de sacs supplémentaires (article 6 §1) est payable au comptant au moment de l'achat des sacs.

Article 10

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l’encontre de la présente taxe doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.