Sports | Redevance sur la participation au programme "Je Marche Pour Ma Forme" (JMPMF)

Redevance sur la participation au programme « Je Marche Pour Ma Forme » (JMPMF)

Extrait de la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2025.

Article 1er

Il est établi, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu'au 31 décembre 2031 inclus, une redevance relative à la participation au programme « Je Marche Pour Ma Forme ».

Article 2

La redevance est due par toute personne inscrite à une session de JMPMF.

Article 3

Le montant de la redevance est fixé à 30,00 € par session ou partie de session (12 séances encadrées). Dans ce montant sont compris :

• 5,00 € pour l'assurance annuelle.
• Les frais pour l'activité de fin de session.

Le montant de la redevance est ramené à 20,00 € pour le participant à une deuxième session au cours de la même année civile.

Un montant de 5,00 € par personne supplémentaire accompagnant le participant à l'activité de fin de session sera demandé.

Article 4

La redevance est payable avant la participation à la première séance sur le compte financier n° BE90 0910 1858 5532 de l’Administration communale de Nassogne.

Si la participation au programme est arrêtée avant la quatrième séance, un remboursement se fera au prorata des séances restantes. Ensuite, plus aucun remboursement ne sera possible.

Les 5,00 € demandés par personne supplémentaire accompagnant le participant à l'activité de fin de session seront payables au comptant contre la délivrance d’une preuve de paiement auprès de l'agent en charge de la gestion administrative de l’activité.

Article 5

A défaut de paiement pour le vendredi précédant le début de la session, le citoyen ne sera pas autorisé à participer à la session de JMPMF.