Enfance | Redevance sur les garderies scolaires

Redevance sur les garderies scolaires

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025.

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance relative à l'accueil extrascolaire (garderies scolaires).

Article 2

La redevance est due solidairement par les parents de l'enfant ou par le représentant légal ou le tuteur de l'enfant.

Article 3

Le taux de la redevance est fixé à 0,30 euro par quart d'heure. Tout quart-heure entamé est dû.

Article 4

Le montant de la redevance est déduit du portefeuille virtuel de l'enfant à chaque fois qu'il participe.

Article 5

Dès que le portefeuille virtuel de l'enfant est en négatif de 0,50 euro, un rappel par mail est envoyé au parent.

À défaut de paiement, un rappel sans frais sera envoyé au redevable dans le cadre du recouvrement amiable.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et conformément à l'article L1124-40, §ler du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

A défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §ler du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.