Eau | Redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique

Redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique

Extrait de la délibération du Conseil communal du 24 novembre 2025.

Article 1er

Il est établi, pour l’exercice 2026, une redevance sur la location du compteur d’eau et sur la consommation d’eau de la distribution publique, conformément à la structure tarifaire suivante :

Redevance :   (20 x C.V.D.) + (30 x C.V.A.)

Consommations :  

• Tranche de 0 à 30 m3 : 0.5 x C.V.D.
• Tranche de 30 à 5.000 m3 : C.V.D.+ C.V.A.
• Tranche de plus de 5.000 m3 : (0.9 x C.V.D.) + C.V.A.

Montants auxquels il convient d’ajouter le Fonds Social de l’Eau, ainsi que la T.V.A. (6%).

Article 2

Pour l’exercice 2026, le taux du coût-vérité à la distribution de l’eau (C.V.D.) est fixé à 3,10€ et le taux du coût-vérité à l’assainissement (C.V.A.) est celui arrêté par la SPGE pour l’ensemble du territoire wallon.

Article 3

La redevance est due par l’usager du compteur d’eau ou par le propriétaire, titulaire d’un droit réel sur l’immeuble raccordé à la distribution d’eau, lorsque l’immeuble est inoccupé.

Article 4

La redevance est payable dans les trente jours de la réception de la facture envoyée par l’Administration communale.

Article 5

En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais prévus, la commune procède par toutes voies de droit au recouvrement de la redevance conformément à l’article D.232 et aux articles R.270 bis-11 et suivants du Code de l’Eau.

À défaut de paiement de la redevance à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable dans le cadre du recouvrement amiable.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et conformément à l'article R.270 bis-12 du Code de l’Eau et l'article L1124-40, §1er, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

À défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d’inapplicabilité de l'article L1124-40, §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l’encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans un délai de trente jours calendrier à partir de la date d’envoi de la facture.

Un accusé de réception est envoyé par le Collège communal dans les quinze jours calendrier de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal est rendue dans les 90 jours calendrier de la réception de la réclamation.

La réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.