Cimetières | Redevance sur les exhumations de confort

Redevance sur les exhumations de confort

Extrait de la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025, approuvée par la tutelle le 17 novembre 2025.

Article 1er

Il est établi, pour les exercices de 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les frais administratifs de gestion et les prestations liés à l'exhumation de confort sollicitée par la famille ou les proches du défunt.

Cette redevance couvre notamment :

• la réception et le traitement administratif de la demande d'exhumation ;
• la vérification de conformité (délais légaux, autorisations, lien familial, etc.) ;
• la coordination logistique (accès, sécurité, surveillance, procès-verbal) ;
• l'intervention éventuelle du personnel communal lorsque cela est autorisé.

Ne tombent pas sous l'application de cette redevance :

• les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire ou communale ;
• les exhumations du caveau d'attente effectuées dans les six mois du dépôt du corps.

Article 2

La redevance est due par la personne physique qui sollicite l'exhumation.

Article 3

Le taux de la redevance est fixé à :

• 50,00 € pour l'exhumation de confort d'une urne cinéraire, exécutée par le personnel communal ;
• 100,00 € pour la gestion administrative et la coordination logistique d'une exhumation de confort réalisée par un opérateur externe.

Si l'exhumation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu (mobilisation spéciale, engins, aménagement temporaire, etc.), l'exhumation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Article 4

La redevance est payable dans les trente jours de la réception de la facture envoyée par l'Administration communale.

En cas de frais réels, la redevance doit être payée dans les quinze jours calendrier de l'envoi de la facture.

Article 5

À défaut de paiement de la redevance à l'échéance, un rappel sans frais sera envoyé au redevable dans le cadre du recouvrement amiable.

En cas de non-paiement de la redevance à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et conformément à l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable au prix coutant et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

À défaut de paiement, et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d'une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal, conformément à l'article L1124-40, §1" du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
La signification de cette contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §ler du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Sous peine de nullité, les réclamations formulées à l'encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans un délai de trente jours calendrier à partir de la date d'envoi de la facture.
Un accusé de réception est envoyé par le Collège communal dans les quinze jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal est rendue dans les 90 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.